J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15726

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 octobre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)

NOR : ECOI9900503A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 octobre 1999, M. Defrance (Gustave), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 27 avril 2000.